Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après « les CGV ») régissent les relations entre le Client et la Société RAYAGIR CENTRE, SARL au capital de 5 000 €, ayant son siège social 26 bis chemin des Ruaux – 37270 VERETZ, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 838 206 647.
Ces CGV ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la Société RAYAGIR CENTRE (désignés ci- après « les Services »).
Ces Services permettent au Client, professionnel de la gestion locative et/ou de la copropriété (agence immobilière, syndic, etc), de gérer plus efficacement et simplement les trousseaux de clés qu’il a en sa possession, via une application proposée par la Société RAYAGIR CENTRE.
ARTICLE 1. Objet et acceptation des présentes CGV
La Société RAYAGIR CENTRE propose un outil informatisé, à savoir une application consultable à distance, permettant la gestion des trousseaux de clefs des Clients, et ce moyennant la souscription d’un abonnement d’1 an, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation écrite du Client UN (1) mois avant la date anniversaire.
A titre accessoire, la Société RAYAGIR CENTRE propose également à la vente des accessoires liés à la gestion de trousseaux de clés (anneaux scellés de clés, boîtes de rangement…).
Le Client est nécessairement un professionnel exerçant son activité en France.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces présentes CGV.
ARTICLE 2. Souscription de l’abonnement
La Société RAYAGIR CENTRE ne peut être engagée que par une offre présentée dans ses publications ou mise en ligne sur son site internet : https://suividecles.com, selon les conditions précisées dans l’offre.
Le Client doit, s’il est intéressé, remplir sur le site Internet un formulaire de contact, afin d’être ensuite rappelé par la Société RAYAGIR CENTRE qui lui expliquera les modalités de souscription et lui fera une offre de prix via l’établissement d’un devis.
Le devis accepté et signé par le Client vaudra validation de commande et souscription de l’abonnement annuel.
S’il existe un litige relatif à un abonnement antérieur (en particulier problème de règlement), la Société RAYAGIR CENTRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute nouvelle souscription d’abonnement.
ARTICLE 3. Tarifs de location et modalités de règlement
Le tarif annuel est celui indiqué par la Société RAYAGIR CENTRE lors de la souscription de l’abonnement.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par le Client.
Tout paiement sera effectué par virement du Client sur le compte bancaire de la Société RAYAGIR CENTRE, dont les coordonnées bancaires seront transmises au Client lors de la souscription de l’abonnement.
La mise à disposition de l’outil de gestion des trousseaux de clés s’effectuera dès la réception de ce virement bancaire.
ARTICLE 4. Vente de produits accessoires
Les offres de produits et prix sont consultables dans un catalogue transmis par la Société RAYAGIR CENTRE à la demande du client et sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article n’est plus disponible, cela est notifié au Client au plus tard lors de la confirmation de la commande par la Société RAYAGIR CENTRE. Dans ce cas, un produit similaire sera si possible proposé au Client, qui sera libre de le refuser.
Les frais de port seront indiqués au client au moment de la passation de la commande, en fonction du type de transport choisi.
Lors de chaque commande, des délais indicatifs de livraison seront indiqués. Ces délais sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement d’expédition ainsi qu’aux délais d’acheminement.
Dans les 3 jours suivant la réception du produit, le Client devra notifier à la Société RAYAGIR CENTRE tout problème et pourra le cas échéant bénéficier d’un échange ou d’un remboursement.
La Société RAYAGIR CENTRE sera déchargée de son obligation de livraison en cas de force majeure.
Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation de la commande par le vendeur.
Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve néanmoins la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus.
Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.
En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
ARTICLE 5. Preuve des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société RAYAGIR CENTRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6. Absence de droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 7. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet suividecles.com sont réservés au titre des droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle au niveau européen. Toute reproduction totale ou partielle du site suividecles.com, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’intégralité du contenu de l’application de gestion des trousseaux de clés reste la propriété de la Société RAYAGIR CENTRE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu en dehors de l’application ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Seule la Société RAYAGIR CENTRE aura la possibilité d’apporter des évolutions et améliorations à ce contenu, dont le Client pourra ensuite bénéficier dans le cadre de son abonnement.
ARTICLE 8. Données personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec la Société RAYAGIR CENTRE.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et de personnaliser les services que la Société RAYAGIR CENTRE propose et les informations qu’elle adresse à ses clients.
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’adresser un e-mail ou un courrier à la Société RAYAGIR CENTRE, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse postale et sa référence client.
Concernant les données rentrées directement par le Client dans son application de gestion de trousseaux de clés, celles-ci seront stockées par la Société RAYAGIR CENTRE sur plusieurs supports sécurisés, fiables et durables, dont un serveur OVHCloud. De plus, la Société RAYAGIR CENTRE est tenue à la confidentialité la plus absolue concernant l’ensemble de ces données.
Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site Internet. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
ARTICLE 9. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, la survenance d’une pandémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Tours (37).